CGV
CGV - Conditions générales de vente
ARTICLE 1 – GENERALITES
Les conditions générales de vente (CGV) sont à lire attentivement. Elles constituent les éléments du contrat de prestation des services proposé par STUDIO GARANCE.
Les présentes conditions sont conclues entre, d’une part l’entreprise STUDIO GARANCE et, d’autre part les personnes souhaitant faire appel aux prestations de service proposées par STUDIO GARANCE, dénommées ci-après « le CLIENT ».
La commande ne sera prise en compte que lorsque le CLIENT aura accepté ces conditions générales de vente.
Tout Client de STUDIO GARANCE reconnaît avoir pris connaissance de ces CGV avant d’avoir signé un devis avec la mention « bon pour accord », et avoir la capacité de contracter avec STUDIO GARANCE.
L’agence STUDIO GARANCE peut être amenée à modifier certaines dispositions de ses conditions générales. Ces modifications sont opposables à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux contrats conclus antérieurement.
Les CGV entrent en vigueur dès la création de l’entreprise STUDIO GARANCE et sont applicables à tout CLIENT de cette entreprise.
ARTICLE 2 –PRESTATIONS DE STUDIO GARANCE
STUDIO GARANCE travaille pour les PARTICULIERS et PROFESSIONNELS et intervient pour tout type de bien immobilier tel que : appartement, maison, locaux d’entreprise, commerce.
Les prestations de STUDIO GARANCE consistent à fournir au CLIENT un conseil en « décoration et aménagement d’intérieur » en établissant notamment des documents de conception 2D/3D du projet.
Toutes les prestations étant détaillées sur le devis et validées par le CLIENT à la suite de la signature dudit devis.
STUDIO GARANCE propose des conseils en matière de décoration et aménagement d’intérieur (distribution et aménagement des espaces, couleurs, revêtements et matériaux, équipements, éclairage, mobiliers…).
STUDIO GARANCE s’engage à tout mettre en œuvre pour apporter satisfaction à son CLIENT, conformément au devis établi, en lui faisant part régulièrement de l’avancée de ses réalisations.
Le CLIENT contractera directement et librement avec chaque prestataire/entreprise/artisan lié aux travaux à réaliser.
Le CLIENT reste toutefois libre de ne pas effectuer ou d’effectuer lui-même et sous sa responsabilité, les prestations de conseils requises par STUDIO GARANCE.
Pour la prestation « Images 3D & Shopping liste », un premier rendez-vous au domicile du CLIENT est organisé pour établir le devis. Après signature du devis et versement de l’acompte, la prestation démarre. D’autres RDV peuvent avoir lieu en fonction des besoins (prise de photos, état des lieux, relevé des métrés…). Les images 3D et la shopping liste sont réalisés à partir des éléments remis et des indications orales du client. La prestation comprend une seule proposition sans possibilité de rectifications. Une option « 2ème proposition » est proposée en complément ; cette option peut être retenue au début ou à la fin de la prestation initiale. Les livrables sont remis au CLIENT avec la facture finale pour règlement du solde.
Pour les prestations « BOOK … », un premier rendez-vous au domicile du CLIENT est organisé pour établir le devis. Après signature du devis et versement de l’acompte, la prestation démarre. D’autres RDV ont lieu en fonction des besoins (prise de photos, état des lieux, relevé des métrés, présentation des propositions, échanges autour du projet, validation avant finalisation…). Le BOOK et les autres livrables sont remis au CLIENT avec la facture finale pour règlement du solde.
Une fois les documents remis au CLIENT, celui-ci ne pourra pas opposer à STUDIO GARANCE d’arguments subjectifs pour justifier le recommencement de ces livrables ou le refus du paiement des prestations pour lesquelles il s’est engagé. Toutefois, de manière exceptionnelle et à l’appréciation de STUDIO GARANCE, des ajustements pourront être apportés à ces documents, à la demande du CLIENT.
STUDIO GARANCE s’engage à ce qui suit :
exécuter les prestations telles que définies dans le devis
mettre en œuvre des moyens techniques adaptés au type de mission
prévenir le CLIENT en cas de détection de problème affectant la bonne exécution des prestations
ARTICLE 3 – RESPONSABILITES
Les documents fournis par STUDIO GARANCE sont des propositions d’aménagement, d’implantation d’équipements, de décoration mais ne sont en aucun cas des plans techniques ou des plans d’exécution, ceci n’étant pas du ressort de STUDIO GARANCE. Ces documents sont donc transmis à titre indicatif. De ce fait, le CLIENT est tenu de vérifier avec chaque entrepreneur avec qui il contracte, les dimensions et les aspects techniques de son domaine, avant l’exécution des travaux et des aménagements proposés. STUDIO GARANCE se dégage de toutes responsabilités sur les cotations et préconisations indiquées dans les documents remis au CLIENT. En effet ces documents constituent une proposition pour un projet à faire réaliser, il doit faire l’objet d’une validation préalable avec des entrepreneurs du bâtiment choisis par le CLIENT voire le cas échéant avec un bureau d’étude spécialisé.
En conséquence de ce qui précède, la responsabilité de STUDIO GARANCE ne saurait être engagée dans l’hypothèse où le prestataire extérieur se serait appuyé exclusivement sur les plans établis par STUDIO GARANCE sans avoir pris la précaution de confirmer la faisabilité technique du projet, de reprendre les cotes et d’effectuer ses propres plans (plans d’exécution).
Par ailleurs, STUDIO GARANCE ne garantit en aucun cas que les couleurs à l’écran ou imprimées correspondent exactement aux produits en vente. Ainsi, le CLIENT est tenu d’effectuer les vérifications nécessaires concernant la teinte en se déplaçant physiquement en magasin et/ou en achetant des échantillons. En conséquence de ce qui précède, la responsabilité de STUDIO GARANCE ne saurait être engagée dans l’hypothèse où la teinte retenue ne correspondrait pas exactement au résultat après impression ou visualisation écran.
Lorsqu’il y a une mise en relation d’un CLIENT avec un prestataire extérieur, le CLIENT conserve le libre choix de l’entreprise à qui il souhaite confier ses travaux et STUDIO GARANCE n’interfère d’aucune manière que ce soit dans la relation contractuelle, étant précisé que l’entreprise tierce n’agit pas comme sous-traitant de STUDIO GARANCE.
Ainsi, le devis concernant les travaux sera directement émis par l’entreprise tierce au nom du CLIENT et aucun paiement ne transitera par STUDIO GARANCE.
STUDIO GARANCE n’intervient pas sur le suivi du chantier (maîtrise d’œuvre ou assistance à la maîtrise d’ouvrage). Ainsi, tout manquement contractuel, retard, malfaçon ou vice caché, imputable à un tiers ne saurait en aucun cas lui être reproché et engager sa responsabilité.
En aucun cas STUDIO GARANCE n’agit comme architecte ou maître d’oeuvre. Ainsi, il appartient au CLIENT de vérifier auprès des prestataires extérieurs de la faisabilité technique de l’opération envisagée (pose de matériaux et d’équipements, démolition de murs ou cloisons).
Toutes les garanties légales ou contractuelles offertes au CLIENT dans le cadre de la réalisation de travaux, le sont directement par les prestataires concernés (garantie décennale etc…).
En cas de litige concernant les travaux, le CLIENT ne pourra se retourner que vers le prestataire incriminé. STUDIO GARANCE recommande à ses CLIENTS de souscrire une assurance dommage ouvrage (DO) avant le démarrage d’un chantier de construction ou de rénovation importante (extension, surélévation, travaux touchant la structure du bâtiment…), conformément à la loi du 4 janvier 1978.
En conséquence de ce qui précède, la responsabilité de STUDIO GARANCE ne saurait être engagée en cas d’inexécution totale ou partielle du contrat conclu par le CLIENT avec le prestataire extérieur.
STUDIO GARANCE n’encourt aucune responsabilité :
quant aux informations, documents et photos, transmis par le CLIENT, dont le contenu reste sous sa responsabilité pleine et entière. STUDIO GARANCE s’appuie exclusivement sur des informations communiquées par le CLIENT pour effectuer les prestations commandées et ne saurait en conséquence être responsable d’informations erronées transmises
quant à la réalisation et la mise en œuvre par le CLIENT lui-même, des préconisations de décoration et d’aménagement fournies par STUDIO GARANCE (notamment lorsque STUDIO GARANCE préconise de faire appel à des professionnels)
pour tous les dommages de quelque nature que ce soit, qui pourraient résulter de l’exécution des propositions de décoration et d’aménagement préconisées par STUDIO GARANCE et réalisées directement ou indirectement par le CLIENT
ARTICLE 4 – SITE INTERNET
STUDIO GARANCE se réserve le droit de modifier ou de corriger le contenu de son Site https://studiogarance.fr à tout moment sans préavis.
Les informations sur les prestations de services offertes par STUDIO GARANCE, ne sont fournies qu’à titre indicatif et ne revêtent aucun caractère contractuel.
Les offres de services exceptionnelles sont valables tant qu’elles demeurent en ligne.
ARTICLE 5 – DEVIS ET COMMANDE
Toute intervention de STUDIO GARANCE fait obligatoirement l’objet d’un devis estimatif détaillé et personnalisé envoyé (e-mail, et/ou lettre simple) ou remis en main propre au CLIENT.
Ce devis comporte la désignation et le type de prestations à la demande du CLIENT, ainsi que les modalités et coûts y afférents. L’offre ne comprend pas les honoraires des éventuels autres intervenants (bureaux d’étude, huissier…).
L’engagement du CLIENT et l’acceptation des présentes conditions vaudront par la signature du devis réalisé par STUDIO GARANCE. Dès signature par le CLIENT, la commande sera considérée comme ferme et engagera les deux parties.
STUDIO GARANCE s’engagera à réaliser l’ensemble des prestations indiquées sur le devis signé. Toutefois, de manière exceptionnelle et à l’appréciation de STUDIO GARANCE, des ajustements pourront être apportés à ces documents, à la demande du CLIENT. Ces ajustements seront validés par les deux parties.
Il appartient à STUDIO GARANCE de valider les éléments fournis par le CLIENT et de demander, le cas échéant, les informations complémentaires nécessaires à la réalisation de la prestation. Dans l’hypothèse où les informations complémentaires ne seraient pas fournies par le CLIENT et dans l’hypothèse d’une impossibilité de réaliser la prestation demandée, les sommes versées par le CLIENT lui seront restituées dans un délai maximum d’un mois à compter de la notification par STUDIO GARANCE de l’impossibilité de réaliser la prestation.
ARTICLE 6 – DUREE DE L'OFFRE
Les devis sont valables 1 mois, à partir de leur date d’édition.
Les promotions et offres de services exceptionnelles mises en avant sur le Site https://studiogarance.fr, les documents promotionnels et les réseaux sociaux gérés par STUDIO GARANCE sont valables tant qu’elles demeurent en ligne ou jusqu’à la date de fin de validité indiquée.
ARTICLE 7 – TARIFS ET FACTURATION
Les tarifs indiqués sur le Site https://studiogarance.fr, les réseaux sociaux gérés par STUDIO GARANCE et sur les documents promotionnels sont « A partir de ». Ces tarifs ne sont pas contractuels et sont susceptibles de modifications sans préavis.
Les tarifs tels que figurants sur les devis et factures de STUDIO GARANCE sont indiqués en euros et sont payables exclusivement dans cette monnaie quelle que soit la nationalité du CLIENT.
Ils correspondent aux tarifs des différentes prestations décrites et ne sont valables que pour celles-ci à la date indiquée.
Les prix sont toutes taxes comprises, relatif au régime de l’auto-entepreneur « TVA non applicable, art 293 B du CGI » dans la limite du plafond d’exonération. Au delà du plafond les prix sont toutes taxes comprises avec TVA.
Les déplacements dans un rayon de 50 kms autour du siège social de STUDIO GARANCE sont inclus dans dans le devis. Au delà, les frais de déplacement et éventuellement d’hébergement pourront être facturés en sus, étant précisé que les justificatifs pourront être remis sur demande du CLIENT.
A l’issue de la prestation, la facture correspondante est établie et remise en main propre ou envoyée par courriel ou voie postale.
ARTICLE 8 – REGLEMENT
1)Préambule
Le CLIENT est et reste entièrement responsable du paiement de l’ensemble des sommes facturées au titre du contrat passé avec STUDIO GARANCE.
STUDIO GARANCE se réserve le droit de procéder à une facturation intégrale et anticipée de la prestation en cours de réalisation :
En cas de retard du CLIENT dans la transmission d’information (telles que demande de renseignement et/ou validation), ou refus de coopération, notamment dans l’accès au bien immobilier concerné par le projet, objet de la ou les prestations,
En cas de modification significative du projet à l’initiative du CLIENT,
En cas de vente anticipée du bien immobilier objet de la ou des prestations avant la réalisation de celle-ci.
Aucune réserve ne pourra être émise pour le paiement des prestations conformément à l’Article 2 des présentes conditions.
Le défaut total ou partiel du paiement quinze jours après l’échéance du terme de toute somme due au titre du contrat, pourra entrainer de plein droit et sans mise en demeure préalable :
La suspension de toute prestation en cours, objet du contrat, sans préjudice pour STUDIO GARANCE d’user de la faculté de résiliation du contrat stipulé à l’article 10.
L’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par le CLIENT au titre du contrat, quel que soit le mode de règlement prévu,
l’application d’une pénalité de retard, calculée sur la totalité des sommes dues, d’un taux égal à 3 fois le taux d’intérêt légal
En outre, STUDIO GARANCE se réserve la faculté de saisir le tribunal compétent afin que celui-ci prononce l’exécution forcée du paiement, sous astreinte par jour de retard.
2)Modalités
Le paiement des prestations STUDIO GARANCE s’effectue selon les modalités suivantes (sauf dispositions contraires précisées sur le devis) : 50% du montant total du devis à l’acceptation de celui-ci, non récupérable par le CLIENT pour quelque cause que ce soit ; le solde est à régler à l’achèvement de la prestation.
3) Modes de paiement
Les paiements s’effectuent en Euros. Les chèques bancaires, les espèces, les paiements par carte-bleue et les virements bancaires sont les seuls moyen de paiement acceptés.
ARTICLE 9 – DELAIS D'EXECUTION
1/ Délais entre le 1er RDV et la réalisation des prestations :
Les délais sont très variables en fonction de l’importance de l’étude et l’ampleur des travaux de conception graphique 2D/3D à réaliser. STUDIO GARANCE fournira au CLIENT dans le devis un délai approximatif après étude du projet.
2/ Si des délais d’exécutions sont indiqués, ils le sont à titre indicatif et estimatif. Ces délais courent à compter de l’acceptation du devis. Les retards d’exécution ne peuvent justifier aucune demande de dommages et intérêts à l’encontre de STUDIO GARANCE, qu’elles qu’en soient les causes, l’importance et les conséquences, à moins que des pénalités n’aient été expressément acceptées par écrit. Les retards d’exécution ne donnent pas droit au client d’annuler la commande.
ARTICLE 10 – DROIT DE RETRACTATION
Le CLIENT signant seul à son domicile un devis avant de le renvoyer à l’agence Studio Garance, il ne bénéficie pas de la protection du consommateur liée au démarchage à domicile (délai de rétractation de 14 jours).
ARTICLE 11 – ANNULATION, REPORT ET MODIFICATION
Toute demande d’annulation, de report ou de modification de commande sera soumise à l’accord de STUDIO GARANCE, qui le notifiera par écrit.
En tout état de cause, les sommes déjà versées seront acquises à STUDIO GARANCE et ne pourront être remboursées.
ARTICLE 12 – DONNEES PERSONNELLES
Le CLIENT est informé des réglementations concernant la Loi Informatique et Libertés du 06 Août 2004 ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).
Le destinataire et responsable des données est : STUDIO GARANCE représentée par Céline LAPEGUE.
STUDIO GARANCE est susceptible de traiter tout ou partie des données :
- pour permettre la gestion et la traçabilité des prestations et services commandés par le CLIENT (données d’utilisation du Site, facturation, historique des commandes, etc.) : nom, prénom, adresse, téléphone et e-mail
- pour mener des enquêtes de satisfaction facultatives (sms, e-mail) : numéro de téléphone, adresse e-mail
- pour mener des campagnes de communication et promotion (sms, mail) : numéro de téléphone, adresse e-mail
Les données personnelles du CLIENT ne font l’objet d’aucune communication à des tiers sans son accord explicite.
STUDIO GARANCE ne commercialise pas les données personnelles qui sont donc uniquement utilisées par nécessité ou à des fins de statistiques et d’analyses.
ARTICLE 13 – AUTORISATION DE REPRODUCTION
Le client autorise STUDIO GARANCE, via l’acceptation de ses CGV, à la prise de photos de son intérieur à des fins promotionnelles, avant et après la réalisation de la prestation.
STUDIO GARANCE pourra reproduire et modifier les photos et les illustrations en fonction de ses besoins et les exploiter sur tous les supports disponibles : diffusion notamment sur le Site https://studiogarance.fr et les pages Facebook et Instagram @studiogarance et autres supports commerciaux existants et à venir.
En contrepartie, STUDIO GARANCE s’engage à préserver l’anonymat de son CLIENT tant en photo qu’en texte, sauf accord express entre les parties.
ARTICLE 14 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
STUDIO GARANCE est une marque déposée auprès de l’INPI (institut national de propriété industrielle) sous le n° National : 21 4 788 717.
La structure générale, ainsi que tous les documents, informations, textes, graphiques, images, photographies ou tout autre contenu diffusés sur le site Internet de STUDIO GARANCE ou sur tout autre support font l’objet d’une protection au titre du droit d’auteur et de la propriété intellectuelle et sont la propriété de STUDIO GARANCE ou ont fait l’objet d’une autorisation de publication et de diffusion.
En conséquence, et conformément au Code de la Propriété Intellectuelle français, seule l’utilisation pour un usage privatif est autorisée, sous réserve de dispositions légales ou réglementaires applicables plus restrictives.
Toute reproduction totale ou partielle de ce Site ou d’un de ses éléments sans autorisation expresse et préalable de STUDIO GARANCE est interdite.
Toute représentation, altération, modification ou reproduction de ce Site, par quelque procédé que ce soit, constituerait une contrefaçon, sanctionnée par les tribunaux français compétents.
Le CLIENT s’interdit de lancer une quelconque prestation pour son compte ou pour le compte d’une autre marque ou d’un produit pouvant concurrencer directement ou indirectement l’activité de STUDIO GARANCE.
ARTICLE 15 – ASSURANCE
L’entreprise STUDIO GARANCE a souscrit une assurance responsabilité civile et professionnelle.
Le CLIENT devra lui-même s’assurer que les prestataires qu’il aura choisi pour l’exécution des travaux sont assurés dans le cadre de leur activité professionnelle.
ARTICLE 16 – RECLAMATIONS ET LITIGES
Pour être valable, toute réclamation doit être adressée par écrit dans les 8 jours ouvrés qui suivent la réalisation de la prestation (remise des livrables). Si aucune réclamation n’est enregistrée dans ce délai, la ou les prestations sont considérées comme étant entièrement acceptées par le CLIENT.
Tout problème invoqué par le CLIENT concernant un ajout ou une partie du travail réalisé, ne l’autorise pas à suspendre le paiement du travail achevé.
En cas de litige, les parties privilégieront le traitement à l’amiable. A défaut de règlement amiable, les tribunaux compétents seront saisis.
ARTICLE 17 – DUREE ET DROIT APPLICABLE
Les présentes conditions sont soumises au droit français.
Elles s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services proposés par STUDIO GARANCE.
Les présentes conditions générales de vente ont été rédigées le 1er décembre 2023 à Ondres.